TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

N° de Procédure : 41515070 N° de Rôle : 2017 002062

JUGEMENT du 13/02/2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE de EST […]

JUGEMENT prolongeant le délai de clôture de la procédure

Défendeur : EST […]

Liquidateur : M^e C D

Composition du Tribunal lors des Débats. du Délibéré et du Rendu : M. Yves LESAGE Président, M^me Y Z et M. A B), Juges

Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE

Monsieur le Procureur de la République dûment informé.

REÇU LE

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[…]

G.T.C. NANCY A Monsieur le Président, Messieurs les Juges

Du Tribunal de Commerce de NANCY N° Greffe : 41515070 N° Dossier : 3642

Messieurs,

La soussignée, C D, Mandataire Judiciaire, demeurant […]

Agissant en qualité de Liquidateur, à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARLU EST CHARPENTE […] à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110),

Nommée à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, en date du 24/02/2015.

Étant précisé que Monsieur Charles CUNAT a été nommé aux fonctions de Juge Commissaire en ce dossier.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Qu’en application de l’Article L 643-9 du Code de Commerce, il est stipulé dans le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Que cette date a été fixée au 13 février 2018 mais que la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, pour le motif suivant :

e Il demeure un recouvrement contentieux à l’encontre des époux X, le dossier ayant été confié à la SELARL JUSTITIA; une expertise est en cours dans le même temps suite à un sinistre intervenu chez le client

Qu’en application de l’Article ci-dessus mentionné, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée,

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise, Messieurs, vu les dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce et compte tenu des circonstances particulières du/dossier, de bien vouloir accorder à la requérante un délai supplémentaire de 12 mois au terme duquel la du dossier pourra être examinée.

À NANCY/Île 7 février 2018

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LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 13/02/2018

EST […] – 34, rue Louis Burtin – 54110 Dombasle-sur-Meurthe

Délai supplémentaire de clôture de la procédure

Le Tribunal,

Vu la requête qui précède, présentée par M^e C D, ès qualités de mandataire liquidateur de EST […],

Vu les motifs exposés,

Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 24 FÉVRIER 2015 fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée,

Vu les dispositions du paragraphe 1 de l’article L 643-9 de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme au 26/03/2019,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement sur requête,

Proroge le délai précédemment fixé par jugement pour la clôture de la procédure,

Fixe au 26/03/2019 à 14H00, l’examen par le Tribunal de la clôture de la présente liquidation judiciaire,

Dit que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Messieurs les greffiers associés vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 13 FÉVRIER 2018, par M. Yves LESAGE, Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier.

M. Yves LESAGE, Président Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier