Être informé(e) sur votre page avocat
Pour informer le public sur l'activité professionnelle des avocats et permettre aux avocats eux-mêmes de communiquer sur leur pratique, nous avons créé les pages avocats de Doctrine. Vous trouverez toutes les informations au sujet de ces pages (ce qu'elles contiennent, comment les données sont collectées, etc) ci-dessous.
Si vous souhaitez plutôt modifier des informations ou rectifier des erreurs sur la page, cliquez ici.
Si vous souhaitez au contraire obtenir plus de détails sur la procédure de demande de suppression de la page, cliquez ici.
Vous pouvez également consulter l'interview de notre délégué à la protection des données (DPO) au sujet de ces pages et notre centre d'aide à la gestion des pages avocats, qui contient des informations utiles pour modifier et optimiser votre page avocat.
Enfin, il est à noter que les informations ci-dessous ne concernent que le traitement de données relatif aux pages avocats de Doctrine : vous pouvez retrouver les détails sur l'ensemble de nos traitements au lien suivant.
Comme tout le site doctrine.fr, la page avocat est éditée par la société Forseti SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, dont le siège social est situé 36, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, qui est donc la responsable du traitement de vos données.
Vous pouvez envoyer toute demande relative à vos données personnelles par email à l'adresse dpo@doctrine.fr.
Le but de la page avocat est double : fournir un panorama de l'activité des avocats en recensant des informations publiques, et permettre aux avocats qui le souhaitent de communiquer sur cette activité.
Le fondement juridique pour cette page est double : la poursuite de l'intérêt légitime du public à accéder à ces informations, et la poursuite de l'intérêt légitime de Doctrine à réutiliser des informations publiques.
L'article 6 du RGPD dispose qu'un traitement n'est licite que « si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie », en listant par la suite 6 conditions différentes. Le consentement est la première de ces conditions, mais n'est qu'une possibilité parmi d'autres pour fonder un traitement de données personnelles. La CNIL rappelle ainsi sur son site que le consentement n'a pas à être systématiquement recueilli.
Comme précisé ci-dessus, la base légale de la page avocat est un double intérêt légitime. Conformément à l'article 6.1.f) du RGPD, nous avons pris toutes les mesures pour nous assurer que la mise en œuvre de ce traitement de données au titre d'intérêts légitimes se faisait dans le respect des intérêts et droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
La page contient trois grandes catégories d'informations, issues d'autant de sources publiques :
Vos coordonnées professionnelles proviennent de la base SIRENE de l'INSEE, fournie en open data par le gouvernement, et des annuaires de professionnels du droit du CNB et du barreau de Paris, qui sont librement réutilisables ;
Les décisions dans lesquelles vous êtes intervenu(e), qui sont publiques par nature et sont obtenues soit par mise à disposition directe, soit au travers de partenariats avec les juridictions, soit sur demande individuelle au greffe d'une juridiction (le cas échéant effectuée pour le compte d'un de nos utilisateurs), soit par envoi effectué par un utilisateur de notre service. Votre nom y apparaît en vertu de votre statut d'avocat ;
Les informations connexes (telles que les commentaires ou le nombre de décisions par domaine du droit) figurant sur la page sont issues de recoupements avec notre fonds documentaire issu de sources publiques (décisions de justice, textes juridiques, liens vers des commentaires librement accessibles sur Internet).
Vous pouvez par ailleurs prendre possession de votre page en créant un compte gratuit et sans engagement sur notre plateforme et y rajouter des informations comme par exemple des détails sur votre activité de conseil, vos modes de facturation ou le lien de votre site web. Cette procédure, détaillée ici, entièrement facultative, vous permet également de rectifier certaines données erronées.
Vous pouvez trouver le détail des données présentes sur la page avocat et de leur source en cliquant ici.
En plus de ces données, Doctrine conserve en base de données interne, sans publication, votre Numéro SIREN et votre code APE (collectés via la base Sirene), votre "Lawyer ID" (un identifiant interne unique à finalité purement technique apparaissant également de façon publique dans l'URL de votre page avocat), vos noms et prénoms, votre barreau d'appartenance et votre date de prestation de serment, le code HTML de votre fiche sur l'annuaire du CNB ou de l'0rdre des avocats de Paris, ainsi que les liens effectués entre votre page avocat et d'autres contenus sur Doctrine, comme des décisions par exemple. Ces données sont conservées à des fins de bonne gestion des autres pages avocats et plus généralement du service Doctrine, dans la mesure notamment où une décision peut être collectée par Doctrine longtemps après son prononcé, situation qui engendrerait un risque d'attribution erronée à un autre avocat si les données nécessaires à l'identification du véritable avocat n'étaient pas conservées.
Vos coordonnées professionnelles et vos décisions sont conservées jusqu'à ce que vous ayez valablement exercé votre droit d'opposition (voir ci-dessous, « Quels sont vos droits sur vos données ? »).
Vos coordonnées professionnelles et vos décisions sont conservées jusqu'à ce que vous ayez valablement exercé votre droit d'opposition (voir ci-dessous, « Quels sont vos droits sur vos données ? »). Vos coordonnées sont supprimées si vous quittez la profession d'avocat. Si vous quittez la profession et qu'aucune décision n'a été liée à votre page avocat, nous supprimons également l'intégralité de votre page avocat. Le maintien des pages avocats contenant des décisions après votre départ de la profession est justifié dans la mesure où le droit à l'information du public persiste au-delà de votre carrière. Les données que vous ajoutez manuellement à la page avocat sont supprimées automatiquement à la suppression de votre compte Doctrine (vous pouvez trouver plus de détails sur cette suppression automatique sur notre politique de données personnelles). Dans tous les cas, les données strictement à l'identification d'un·e avocat·e dans une décision sont conservées en base interne jusqu'à ce que Doctrine cesse son service, aux fins d'éviter de mauvaises attributions de décisions.
Vos informations peuvent faire l'objet d'un référencement, soit dans le cadre de notre annuaire des avocats dont le classement est effectué en fonction de l'ordre alphabétique de votre nom de famille, soit dans le cadre d'une actualité juridique relative à une matière spécifique (conventions fiscales internationales, conventions collectives, etc.). Dans ce dernier cas, vous pouvez être amené à figurer sur le référencement des avocats ayant récemment plaidé dans des décisions présentes sur notre plateforme et liées à une des matières spécifiques précitées. Ainsi, sur l'ensemble des avocats concernés, nous affichons cinq avocats qui sont cités dans les décisions les plus récentes de notre base. Vous avez toujours la possibilité de nous envoyer une décision plus récente. Nous n'effectuons pas d'appréciation subjective, de notation ou de hiérarchisation quelconque.
Il y a trois grandes catégories de personnes qui sont susceptibles d'accéder à ces données :
en interne, les développeurs dédiés à la page avocat. Il s'agit d'une petite équipe de développeurs spécialisés sur le sujet, et qui sont les seuls à pouvoir accéder aux données stockées dans notre base de données. En d'autres termes, notre politique d'accès aux données interdit à une personne de consulter des données dont elle n'a pas impérativement besoin pour son métier.
en externe, notre hébergeur, AWS Francfort. Ce transfert de données est basé sur la signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Dans le cadre de ce transfert, la protection de vos données est garantie par plusieurs mesures supplémentaires dont la mise en place de chiffrement en transit et au repos ainsi que des engagements contractuels contraignants pour AWS.
en externe, toute personne qui visite le site de Doctrine : la page est librement accessible pour les internautes qui disposent de son lien, et pour les utilisateurs de Doctrine qui la trouvent via nos services. Notez que la liste des entreprises représentées n'est visible que pour les utilisateurs titulaires d'un compte sur doctrine.fr (utilisateurs “loggés”).
D'une manière générale, il est important de noter que Doctrine n'affiche aucune publicité et n'effectue aucun transfert de données à caractère personnel à des fins commerciales : les seuls transferts que nous effectuons sont à destination de nos prestataires, dont les services nous permettent de fournir les nôtres.
À titre liminaire, veuillez noter que vous pouvez exercer tous vos droits simplement par email à dpo@doctrine.fr. Nous nous efforçons de vous répondre dans les meilleurs délais.
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
Le droit de rectifier d'éventuelles erreurs. Notez que la page avocat contient différentes fonctionnalités vous permettant de rectifier de telles erreurs par vous-même ; pour en savoir plus, cliquez ici ;
Le droit de vous opposer au traitement et de demander l'effacement de la page, sous certaines conditions que nous détaillons ici ;
Le droit d'accéder à vos données ;
Le droit à la limitation du traitement de vos données ;
Le droit à l'effacement de vos données ;
Le droit de décider de ce que nous ferons de vos données en cas de décès ; et
Le droit à un recours devant la CNIL ou en justice.
Vous pouvez trouver plus de détails sur l'ensemble de ces droits et les conditions pour les exercer au lien suivant.