Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le retour à l'équilibre budgétaire

I. – Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de 2030.