Article 2 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle citoyenneté-immigration-identité

L'article 53-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'asile sur les territoires de la République s'exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » ;
2° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d'asile. Elle peut prévoir qu'elles doivent être déposées exclusivement en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire des États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d'obtention du statut de réfugiés ou d'apatride et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises qui en bénéficient. »