Proposition de loi ordinaire réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Après l'article L. 1225-19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée est une femme seule en état de grossesse, elle bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 1225-19 dès sa première grossesse. »
Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 822-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-8-1. – La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants telle que définie à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation de soutien familial telle que définie à l'article L. 371-2 du code civil ne peuvent être intégrées aux ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation mentionné à l'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. »