Proposition de loi ordinaire créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
La section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code général de la fonction publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Statut de la victime de harcèlement »
Au début de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code général de la fonction publique telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 532-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-14. – L'autorité hiérarchique de la victime de faits de harcèlement a l'obligation de l'informer de l'ouverture d'une procédure disciplinaire quel que soit le niveau de sanction envisagé.
« Dans ce cadre, la victime a le droit de demander la communication de l'intégralité du dossier.
« Cette communication doit intervenir dans les conditions permettant à celle-ci d'apporter les observations nécessaires à la caractérisation des faits de harcèlement. »
Après l'article L. 532-14 du code général de la fonction publique tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 532-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-15. – À tout moment de la procédure, l'agent victime de faits de harcèlement peut présenter des observations orales ou écrites devant l'instance disciplinaire. »