Proposition de loi ordinaire interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-7. – Tout établissement public de santé dispose d'un parc de stationnement destiné aux patients, aux visiteurs et au personnel de l'établissement. Ce parc de stationnement est gratuit.
« Le parc de stationnement mentionné au premier alinéa ne peut pas faire l'objet d'un contrat de concession. Les contrats de concession signés avant l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'au terme initialement fixé mais ne peuvent pas être renouvelés.
« L'État prend à sa charge les dépenses afférentes à la construction, l'aménagement et l'exploitation des parcs de stationnement mentionnés au premier alinéa. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.