Proposition de loi ordinaire aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

En discussion

Dépôt, 14 décembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	14 décembre 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics…

Mesdames, Messieurs, Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie, la France constitue, par sa nature de carrefour mondial du commerce, un lieu privilégié pour le trafic international d'espèces sauvages. Chaque année, le commerce légal international des produits de faune et de flore représente plusieurs milliards de dollars et porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d'animaux vivants ou de produits dérivés (produits alimentaires, articles en cuir, souvenirs pour touristes, cosmétiques, médicaments…). Ce commerce est …

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Dépôt, 14 décembre 2022

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Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 000 euros ».