1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 31 janvier 2023
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
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| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
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| Articles au dépôt : | 2 articles |
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| Nombre d'amendements déposés : | 53 amendements |
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| Amendements adoptés : | 12 amendements |
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Mesdames, Messieurs, En 2020, 43 % des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Depuis, les files alimentaires d'étudiants ne désemplissent pas. Face à la crise énergétique et inflationniste actuelle, elles devraient même s'accroitre encore. Pourtant, comme tout être humain, chaque étudiant doit avoir droit à une alimentation adéquate, c'est-à-dire avoir accès, physiquement et économiquement, à une nourriture suffisante, ou au moyens de se la procurer[1]. Indépendamment des crises, qu'elles soient sanitaires, énergétiques, inflationnistes ou autres, …
En cohérence avec les amendements de réécriture de l'article 1 er défendus par les 3 groupes de la majorité, cet amendement souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi pour préciser que les repas à 1 euro ne concernent que les étudiants boursiers ou précaires.
L'offre de restauration des CROUS est par nature soumise à une tarification sociale. En dépit de l'inflation sur le prix des denrées alimentaires, le tarif du « ticket U » est demeuré gelé à 3,30 € depuis 2019, alors que le coût moyen de production d'un repas se situe entre 8 et 9 €. Depuis la rentrée 2020, afin de lutter contre la précarité étudiante aggravée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement et la majorité ont instauré une tarification très sociale à hauteur de 1 € sur les repas distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Dans un contexte de crise exceptionnel, le …
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 31 janvier 2023
Après l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-1. – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821-1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.