Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Dépôt, 7 mars 2024

L'article L. 142-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

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1. Exposé des motifs, 7 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler…

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La Défenseure des droits, les syndicats, les professionnels, les associations d'employeurs, les associations, les militants des droits des enfants, tous et toutes nous alertent sur l'urgence actuelle. Les violations des droits des enfants ne cessent de se multiplier en France. Alors même, que le Président Emmanuel Macron promettait en 2022 que « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années qui viennent », rien de concret n'a été mis en œuvre et le nombre de mineurs placés par l'ASE s'élève en 2023 à près de 380 000. Le nombre d'enfants pris en charge par … Lire la suite…

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