Proposition de loi ordinaire revaloriser la médecine scolaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
Texte du document
Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2325-8 ainsi rédigé :
« Art. L 2325-8. – La médecine scolaire est reconnue comme une spécialité médicale à part entière.
« Un corps interministériel de médecins spécialistes en santé publique, auquel les médecins scolaires actuellement en exercice sont rattachés, est créé.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2325-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-9. – La formation continue suivie au sein de l'école des hautes études en santé publique par les médecins scolaires permet l'obtention d'un diplôme en santé publique.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2325-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-10. – Les médecins scolaires sont systématiquement intégrés dans les communautés professionnelles territoriales de santé de leur territoire d'exercice.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »