Proposition de loi ordinaire interdire le burkini

En discussion
Dépôt, 6 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 juin 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le règlement d'utilisation d'une piscine ou d'un espace de baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité.