Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles

En discussion
Dépôt, 29 janvier 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 janvier 2024
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le problème de l'alcool chez les mineurs demeure un enjeu de santé publique majeur. 70 % des jeunes de 15 ans ont déjà expérimenté l'alcool, 43,8 % en ont fait l'usage au cours du mois écoulé tandis que 1 élève de troisième sur 5 a connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. Le lien entre l'exposition à la publicité et la consommation d'alcool, dont les comportements d'alcoolisation excessive, chez les jeunes est particulièrement bien démontré dans la littérature scientifique française et internationale (Expertises collectives INSERM : Conduites … 

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Texte du document

L'article L. 3323-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-5-1. – Sur le territoire national, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est interdite dans un périmètre de 250 mètres, à vol d'oiseau, autour des établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3335-1. »
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER.