Proposition de loi ordinaire instaurer un indice de réparabilité automobile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-2-1. – I. – Les constructeurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de véhicules légers neufs, quelle que soit leur motorisation, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs véhicules ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces véhicules ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité de réparer le véhicule concerné.
« II. – Un indicateur spécifique est précisé pour la batterie principale équipant les véhicules à propulsion électrique.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des I et II et les sanctions applicables en cas d'infraction. »
Après le 13° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les copies ou reproductions numériques et l'utilisation de notices et modes d'emploi permettant la réparation des batteries de propulsion d'un véhicule à moteur, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. »