Proposition de loi ordinaire préserver les ressources en eau des communes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 421-6-1 du code général de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-2. – Dans les communes ne disposant pas d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le maire peut refuser l'octroi d'un permis de construire lorsque les ressources en eau atteignent un seuil de vigilance décrété par arrêté préfectoral, après avis du comité d'anticipation et de suivi hydrologique, défini à l'article D. 213-10-1 du code de l'environnement. »