Proposition de loi ordinaire permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

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Dépôt, 19 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 septembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour…

Mesdames, Messieurs, Lorsqu'une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. En pratique, la majoration de la durée d'assurance est égale à la durée effective du congé parental. La période de congé parental est retenue de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le problème se pose néanmoins s'agissant des carrières longues. En effet, une personne peut avoir …

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Texte du document

Dépôt, 19 septembre 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Au 1° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'un congé parental d'éducation ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.