Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

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Dépôt, 10 avril 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 avril 2024
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 avril 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les…

Mesdames, Messieurs, Comité interministériel de la mer après Comité interministériel de la mer le cap n'a pas varié. Il est sans équivoque : « L'ambition maritime de la France doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle ». Le Président de la République, dès 2019, déclarait : « Le XXIe siècle sera maritime. C'est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir » La mondialisation prend essentiellement la forme d'une « maritimisation », ne serait-ce que parce que 90 % des échanges se font …

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Texte du document

Dépôt, 10 avril 2024

Article unique

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Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l'évolution, sur l'année passée, des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l'année à venir.
Ce document doit permettre aux parlementaires de suivre l'application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l'économie bleue.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.