Proposition de loi ordinaire accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – La caisse de la dette publique met à la disposition des personnes physiques mentionnées à l'article 4 B du code général des impôts et des personnes morales immatriculées au registre national des entreprises prévu par l'article L. 123-36 du code de commerce un service d'investissement, au sens de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier, portant sur la détention de titres de dette publique française.
À cette fin, la caisse de la dette publique acquiert des titres de dette publique française auprès de l'agence France Trésor ou des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du même code.
II. – Le service d'investissement mentionné au premier alinéa du I est soumis au régime prévu à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et porte sur un contrat à terme au sens du III de l'article L. 211-1 du même code. Toute souscription au produit donne lieu à une rémunération lors de sa clôture.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
IV. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.