Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 29 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 556 amendements |
| Amendements adoptés : | 108 amendements |
Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé :
«
Population (habitants)
Taux (en % de l'indice)
Moins de 500
28,1
De 500 à 999
44,5
De 1 000 à 3 499
57
De 3 500 à 9 999
61
De 10 000 à 19 999
71,7
De 20 000 à 49 999
99,3
De 50 000 à 99 999
121,4
100 000 et plus
160
» ;
2° (nouveau) La première phrase de l'article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
4° (nouveau) La première phrase de l'article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
5° (nouveau) La première phase de l'article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du I de l'article L. 2123-20-1, les mots : « de l'indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;
1° L'article L. 2123-24 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;
– le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
Population (habitants)
Taux (en % de l'indice)
Moins de 500
10,9
De 500 à 999
11,8
De 1 000 à 3 499
21,8
De 3 500 à 9 999
24,3
De 10 000 à 19 999
30,3
De 20 000 à 49 999
36,4
De 50 000 à 99 999
48,5
De 100 000 à 200 000
72,8
Plus de 200 000
80
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté, le cas échéant, du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » ;
1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° ter (nouveau) L'article L. 2511-34-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 3123-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
2° L'article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale à l'indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
2° bis A (nouveau) L'article L. 3632-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole, » ;
2° bis (nouveau) L'article L. 3632-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale à l'indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4135-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
3° L'article L. 4135-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale à l'indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;
4° (nouveau) L'article L. 5211-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'État, à la demande du président.
« L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
« Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles, » ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 7125-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif, » ;
5° (nouveau) L'article L. 7125-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l'assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l'assemblée de Guyane. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif de l'assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné au même article L. 7125-17. L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l'assemblée de Guyane. » ;
5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 7227-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
6° (nouveau) L'article L. 7227-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l'assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l'assemblée de Martinique. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice-présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l'assemblée de Martinique. » ;
7° (nouveau) L'article L. 7227-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de :
« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;
« 2° Président et vice-président de conseil départemental et de conseil régional ;
« 3° Président et vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Président et vice-président de la métropole de Lyon ;
« 5° Président et vice-président de l'assemblée de Corse ;
« 6° Président et membre du conseil exécutif de Corse ;
« 7° Président et vice-président de l'assemblée de Guyane ;
« 8° Président et vice-président de l'assemblée de Martinique ;
« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 10° (nouveau) Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d'une délégation de fonction.
« Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires.
« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
II. – Après le premier alinéa du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des pensions de droit servies à l'assuré et constituées au titre des dispositions prévues à l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d'établir ce dépassement. »