Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – À la fin de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « 36 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 250 kilovoltampères ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.