Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

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Dépôt, 1 mai 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 mai 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er mai 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux…

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2026. Dans la pratique, ce transfert de compétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Si bien que, …

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Dépôt, 1 mai 2024

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Au quatorzième alinéa de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « existant au 1er janvier 2019 » sont supprimés.