Proposition de loi ordinaire garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation :
« 1° Le parent, au profit de l'enfant dont la filiation est légalement établie ;
« 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l'article 375-3 du code civil, à l'enfant mentionné au premier alinéa du même article ;
« 3° Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ;
« 4° Le curateur, au profit de la personne en curatelle.
« II. – La cession de tout ou partie des droits inscrits sur le compte dans les conditions prévues au I est autorisée à la condition que ces droits servent au financement des examens du permis de conduire.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Après l'article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6-1. – I. – Il est institué un fonds intitulé « Permis pour tous », géré par l'État.
« Son objet est de contribuer au financement de la préparation aux examens du permis de conduire des enfants ayant fait l'objet d'une décision de placement rendue en assistance éducative en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil.
« L'enfant peut bénéficier du dispositif prévu au deuxième alinéa du présent I après accord du juge des affaires familiales ou du juge des contentieux de la protection.
« II. – Toute personne majeure, à l'exception de celle placée sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du même code, peut renoncer, de manière anonyme, à tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation au bénéfice du fonds mentionné au I du présent article.
« La personne mentionnée au premier alinéa du présent II ne peut, en aucun cas, connaître l'identité du ou des bénéficiaires des sommes transférées depuis son compte.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.