Proposition de loi ordinaire modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Par référence au statut des médecins militaires, les médecins de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
1° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence. La médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs-pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
2° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours. Ils concourent à l'aide médicale d'urgence ;
3° Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers.
Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours.
Les médecins et pharmaciens des services d'incendie et de secours constituent le corps unique des praticiens de sapeurs-pompiers.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des régles professionnelles.