Proposition de loi ordinaire etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france aux établissements sociaux et médico sociaux

En discussion

Dépôt, 28 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	28 novembre 2022
Nombre d'étapes :	3 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	15 amendements
Amendements adoptés :	7 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 19

1. Exposé des motifs, 28 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france…

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements sociaux et médicaux sociaux, notamment dans les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvaises conditions d'hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances ([1]). Ces dérives ont été confirmées …

2. Amendement AS2, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire etendre le droit de visite des parlementaires et…Adopté

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un droit de visite de tout parlementaire dans l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement de journalistes. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors de la précédente législature une proposition de loi similaire - sans toutefois le droit à l'accompagnement par des journalistes - avec Mme. Christine PIRES-BEAUNE comme première signataire ; nous souhaitons dénoncer par cet amendement de suppression les pratiques parlementaires odieuses de …

3. Amendement AS4, 10 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire etendre le droit de visite des parlementaires et…Adopté

Nous sommes et demeurons intransigeant·e·s sur l'urgence absolue de mettre fin aux maltraitances graves dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous rappelons que non, tous les moyens ne sont pas bons pour s'attaquer à ces défaillances. Si c'est la privation de liberté qui fonde le droit de visite parlementaire, à des fins de contrôle, des lieux pénitentiaires, les établissements mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des lieux de privation de liberté mais avant tout des lieux de vie, de soins et d'accompagnement. Pour ces …

Afficher tout (19)

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 28 novembre 2022

Article unique

Cité dans 15 amendements

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de visite
« Art. L. 312-11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l'article L. 312-1.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
([1]) Julie Pichot et Vincent Liger, « Maison de retraite : derrière la façade », Envoyé spécial, France 2, 20 septembre 2018.
([2]) Victor Castanet, « Les Fossoyeurs – révélations sur le système qui maltraite nos aînés », Fayard, 26 janvier 2022.
([3]) Jean-Charles Doria, « Familles d'accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés », Zone interdite, M6, 16 octobre 2022.
([4]) Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, mars 2021, « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité », p. 16