Proposition de loi ordinaire valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers

La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-21. – I. – Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 ou créés par la loi, les contributions mentionnées aux articles L. 137-40 et L. 137-41, les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et des contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation qui sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés mentionnés au II du présent article font l'objet d'une majoration.
« II. – La majoration est applicable aux cotisations et contributions assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« III. – Le montant de la majoration est égal au produit des cotisations et contributions mentionnées au I du présent article et d'un coefficient fixé par décret en Conseil d'État et qui ne peut être inférieur à 0,1.
« Ce montant est calculé pour chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
« IV. – Le montant de la majoration est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 du présent code et à l'article L. 6527-2 du code des transports en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la majoration.
« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la majoration s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
« Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application du même article L. 133-9. »
([1]) OCDE, Perspectives des migrations internationales 2021, 28 Octobre 2021. Chapitre 4. Impact budgétaire de l'immigration dans les pays de l'OCDE depuis le milieu des années 2000.
([2]) Centre de recherche en économie de Sciences Po, OFCE Science Po, Working paper n°20/2021 Who stays and who leaves? Immigration and the selection of natives across locations, Javier Ortega & Gregory Verdugo, p.4 & 42.
([3]) Insee, enquête Emploi 2021.