Proposition de loi ordinaire déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Est considérée comme nuisible pour l'homme, la faune et la flore la chenille processionnaire.
L'État s'engage à mettre en œuvre des mesures préventives et à faciliter la lutte biologique.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.