Proposition de loi ordinaire accès à l’enseignement supérieur

Le chapitre III du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 313-1, sont insérés des articles L. 313-1-1 et L. 313-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-1-1. – La politique nationale d'orientation a pour objectifs d'informer les élèves, de permettre un accès égalitaire aux formations, de favoriser leur développement et leur bien-être, d'accompagner l'élaboration et la réalisation des projets personnels de formation, d'insertion sociale et professionnelle des élèves en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités.
« Art. L. 313-1-2. – Un délégué interministériel à l'orientation est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d'orientation visée à l'article L. 313-1-1 et de coordonner les différentes initiatives de l'État pour l'orientation. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « du délégué interministériel à l'orientation mentionné à l'article L. 313-1-2 ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les mots : « les régions et » sont supprimés.
II. – L'article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. » ;
3° Au début du second alinéa du II, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « l'État ».

L'article L. 313-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de cet établissement public sont sanctuarisés à un niveau minimum qui est celui de 2017. »