Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées (2)

En discussion

Dépôt, 3 août 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 août 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 août 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées…

Mesdames, Messieurs, En 2021, six millions de Français vivent dans ce que l'on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généraliste et patienter souvent des mois entiers pour consulter un spécialiste. Bien qu'ils cotisent comme l'ensemble des assurés sociaux, ces citoyens vivent une véritable rupture d'égalité, exclus de fait du principe d'universalité de la sécurité sociale. Si cette disparité n'est pas récente, elle tend à s'aggraver. Dès 2013, un rapport sénatorial intitulé « Déserts médicaux : …

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Dépôt, 3 août 2022

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Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement d'un médecin libéral en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »