Proposition de loi ordinaire luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Au dernier alinéa de l'article 322-3-1 du code pénal, les mots : « la moitié de » sont supprimés.
Après l'article 322-3-2 du code pénal, il est inséré un article 322-3-3 ainsi rédigé :
« Art. 322-3-3. – Toute personne qui a tenté de commettre un délit au sens de l'article 322-3-1 du code pénal est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Après le 12° de l'article 131-26-2 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les délits prévus à l'article 322-3-1 du code pénal ; ».