Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière

Article 4 de la Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 9 avril 2024

La seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les troisième et quatrième lignes sont ainsi rédigées :
«
la loi n° du
la loi n° du
» ;
2° La dernière ligne est ainsi rédigée :
«
la loi n° du
».

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 2459, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions…

Sur l'article 4

___ Page Introduction I. la crÉation du haut conseil de stabilitÉ financiÈre visAIT À tirer les enseignements de la crise financiÈre de 2008 A. la nÉcessitÉ de mieux superviser le risque systÉmique B. Le haut conseil de stabilitÉ financiÈre est l'autoritÉ chargÉe de la politique macroprudentielle en France 1. Le COREFRIS, qui précède le HCSF, ne disposait pas de pouvoirs contraignants 2. Le HCSF : une autorité de supervision macroprudentielle conforme aux exigences européennes de bonne gouvernance a. Une composition reconduite b. Des pouvoirs élargis c. Un nouveau régime déontologique pour … Lire la suite…

2. Amendement CF38, 9 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de…Adopté

Sur l'article 4

Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l'application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Lire la suite…

3. Réunion en commission, 10 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut…

Sur l'article 4

Amendement CF37 de M. Lionel Causse M. Lionel Causse, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que tous les membres du HCSF, et non seulement son président, puissent être entendus annuellement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur cette autorité. Cette audition pourrait, par exemple, avoir lieu à l'occasion de la publication du rapport annuel du HCSF prévu à l'alinéa 2 de l'article L.631-2-2 du code monétaire et financier. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le président, la commission des finances peut-elle … Lire la suite…

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