Article 1er de la Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière

L'article L. 631-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
1° bis (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l'Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ;
3° (nouveau) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ;
– Les mots : « ou, à défaut, l'objectif » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Afin d'assurer le respect de ce principe, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des autorités mentionnées aux 5° et 6° est une femme ou un homme. »