Proposition de loi ordinaire améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Treize représentants désignés par les associations nationales de retraités ; »
3° À la fin du 3°, les mots : « , dont au moins un représentant des retraités » sont supprimés.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.