Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française

Article unique du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française

Article unique LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 2 avril 2024

(Non modifié)
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.

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1. Réunion en commission, 20 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du…

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2. Réunion en commission, 3 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du…

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3. Séance publique, 14 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de…

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