Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française
Sur le projet de loi
Promulgation : | 15 avril 2024 |
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Dépôt du projet de loi : | 23 janvier 2024 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
Plus amendés
Texte du document
(Non modifié)
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.