Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 2 avril 2024

Sur le projet de loi

Promulgation : 15 avril 2024
Dépôt du projet de loi : 23 janvier 2024
Nombre d'étapes : 5 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 10 amendements

Texte du document

(Non modifié)
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.