Proposition de loi ordinaire réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

En discussion

Dépôt, 10 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 octobre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

Mesdames, Messieurs, Le réseau des assistants maternels, fort de 256 000 professionnels en 2019, constitue une force indispensable dans l'accueil de la petite enfance en France. Ces derniers permettent aux familles, en particulier aux mères, ne pouvant obtenir bénéficier d'une crèche - par faute de place ou par défaut d'implantation géographique - de pouvoir faire garder leur(s) jeune(s) enfant(s) et ainsi reprendre le travail. Or, ce nombre d'assistants maternels est en baisse depuis dix ans. Une des raisons du désamour pour ce métier est la précarité face aux impayés et aux escroqueries. …

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Texte du document

Dépôt, 10 octobre 2022

Article unique

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Le premier alinéa de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 531-5. – I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l'assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. »
([1]) Article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation.