Proposition de loi ordinaire interdire les réunions dites « racisées »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article 225-1-2 du code pénal, il est inséré un article 225-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-1. – Constitue une discrimination le fait de priver une personne, en raison de sa couleur de peau, de son origine ethnique, nationale ou raciale, ou de sa religion, de l'accès à un lieu affecté à un service public. »
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui restreignent l'accès à une réunion ou à un lieu affecté à un usage collectif pour une personne ou un groupe spécifique, en se basant sur des critères tels que la couleur de peau, l'origine ethnique, nationale ou raciale, ou de sa religion. »
([1]) Jean-François Braunstein, La religion woke. Paris, France, Grasset, 2022.
([2]) Pierre-André Tagiueff, L'imposture décoloniale : science imaginaire et pseudo-antiracisme, Paris, France, Éditions de l'Observatoire, 2020, p. 16.
([3]) « L'UNEF, de plus en plus isolée et critiquée pour ses « réunions non mixtes racisées » », Le Monde, 18 mars 2021 : https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/03/18/de-plus-en-plus-isolee-l-unef-sous-le-feu-des-critiques_6073632_823448.html