Proposition de loi ordinaire lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'interdiction commerciale de stade est définitive dans le cas d'une récidive des faits mentionnés aux articles L. 332-6 et L. 332-7. »
L'article L. 332-6 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le montant « 15 000 » est complété par le montant « 30 000 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d'incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »
L'article L. 332-7 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) Le montant « 15 000 » est complété par le montant « 30 000 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d'incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »