Proposition de loi ordinaire contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Après le chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Préservation de la souveraineté du foncier agricole
« Art. L. 332-1-1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l'achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1. »

Après le 1° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Protéger le foncier agricole de l'accaparement par des sociétés étrangères ; »

Après le 2° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Elles concourent à l'objectif de protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères, défini à l'article L. 111-2 ; »
([1]) Insee, les agriculteurs : de moins en moins nombreux et de plus en plus d'hommes. Publié le 23 octobre 2020. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4806717#titre-bloc-1
([2]) Banque des territoires, Accaparement des terres : "La vitalité des territoires ruraux est en péril". Publié le 31 mai 2018. https://www.banquedesterritoires.fr/accaparement-des-terres-la-vitalite-des-territoires-ruraux-est-en-peril
([3]) France Agricole, Foncier : Des investisseurs chinois s'emparent de 900 hectares dans l'Allier. Publié le 22 novembre 2017
https://www.lafranceagricole.fr/actualites-gestion/article/802651/des-investisseurs-chinois-s-emparent-de-900-hectares-dans-l-allier
([4]) Question écrite de M. Jacques Marilossian. Publiée le 16 juin 2020
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30301QE.htm
([5]) Est républicain, l'accès au foncier, un problème pour les paysans du Doubs. Publié le 28 janvier 2024.
https://www.estrepublicain.fr/economie/2024/01/28/l-acces-au-foncier-un-probleme-pour-les-paysans-du-doubs
([6]) France Bleu, des agriculteurs franc-comtois dénoncent la captation des terres agricoles par leurs voisins suisses. Publié le 11 août 2023.
https://www.francebleu.fr/infos/agriculture-peche/des-agriculteurs-franc-comtois-denoncent-la-captation-des-terres-agricoles-par-leurs-voisins-suisses-6025926
([7]) Discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à la nouvelle génération agricole. Publié le 22 février 2018. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/02/22/discours-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-a-la-nouvelle-generation-agricole