Proposition de loi ordinaire faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou dans un logement attenant ».
I. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.