Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’ile-de-france

À titre expérimental, pour trois ans, en Île-de-France, sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s'installent ou exercent en libéral dans les zones d'intervention prioritaires ou complémentaires caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Les médecins qui s'engagent dans le dispositif expérimental visé à l'article 1er de la présente loi continuent de bénéficier, pour leur part d'activité en secteur 1, de la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l'assurance maladie telle que prévue dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux.

Les médecins qui optent pour le secteur 2 dans le cadre du dispositif expérimental visé à l'article 1er bénéficient à l'issue de l'expérimentation d'un droit acquis à exercer en secteur 2, à condition qu'ils poursuivent leur activité dans une zone d'intervention prioritaire ou complémentaire caractérisée par une offre de soins insuffisante sur le territoire national ou, en cas de modification du zonage par l'Autorité régionale de santé, qu'ils y maintiennent leur activité sur le territoire initialement déficitaire sur lequel ils se sont installés.