Proposition de loi ordinaire permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

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Dépôt, 19 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 septembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte…

Mesdames, Messieurs, En application de l'article L. 611-1 du code du travail, le Compte Personnel de Formation (C.P.F) permet à tout salarié « d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». Ainsi, tout salarié ou demandeur d'emploi grâce à son C.P.F, alimenté chaque année en euros, peut l'utiliser pour accomplir une formation. Cette formation doit néanmoins être éligible au dispositif. Bien que le C.P.F offre la possibilité de se …

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Dépôt, 19 septembre 2022

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Le 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 du code de la route ».