Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

En discussion

Dépôt, 22 décembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 décembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés…

L'article unique procède à la ratification de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports Prise sur le fondement de l'habilitation prévue au IV de l'article 25 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, cette ordonnance est venue rationaliser le dispositif national d'attestations prévu par le code des transports en matière de détachement de travailleurs. En …

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Texte du document

Dépôt, 22 décembre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est ratifiée.