Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale

En discussion

Dépôt, 18 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 mars 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale

Mesdames, Messieurs, Deux lois récentes sont intervenues sur la transparence de la vie syndicale : l'une en 2008 pour contraindre les syndicats à tenir une comptabilité́, l'autre en 2014 pour bien séparer les fonds de la formation professionnelle de ceux des syndicats, mais il nous faut aller plus loin, à l'instar des lois sur la moralisation de la vie publique de 2017. Car il s'agit bien là d'argent public, puisque les syndicats en France vivent essentiellement de dotations ou de ressources liées à des fonds publics et non pas, comme dans beaucoup de pays, des cotisations de leurs …

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Texte du document

Dépôt, 18 mars 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété́ par un 9° ainsi rédigé́ :
« 9° Les dirigeants des syndicats salariés et patronaux, et les trésoriers de ces syndicats, gérant un budget dont le montant est défini par décret. »