Proposition de loi ordinaire supprimer parcoursup pour l’accès aux formations sociales
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, sont insérés les mots : « À l'exception des formations définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, ».