Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d'au moins une personne de nationalité française » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de la nationalité des personnes le composant ».