Proposition de loi ordinaire exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les groupements d'assistants maternels agréés dits « Maisons d'assistants maternels ; ».
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.