Proposition de loi ordinaire lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706-47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 8 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; et l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706-47, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
Le dernier alinéa de l'article 9-2 du code de procédure pénale est supprimé.
([1]) Chiffre de l'Office des mineurs cité dans le rapport public « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de la CIIVISE paru en novembre 2023.
([2]) CIIVISE, rapport public « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », novembre 2023.
([3]) IPSOS, sondage pour l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, 2019.
([4]) CIIVISE, « Violences sexuelles : Protéger les enfants. Conclusions intermédiaires », mars 2022.
([5]) CIIVISE, rapport public « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », novembre 2023.
([6]) Conseil d'État, Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 2015.
([7]) Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision du 24 mai 2019 n°2019-785 QPC.
([8]) Voir à ce titre la partie ‘4. Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants' du rapport public de la CIIVISE « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », notamment à partir de la page 664.
([9]) CIIVISE, rapport public « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », novembre 2023.