Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – Le 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à : « sont remplacés par les mots : « application de l'abattement mentionné aux premiers à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code. » ;
2° Les a à c sont abrogés.
II. – Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.