Proposition de loi ordinaire missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 621-8, après le mot : « dans », sont insérés les mots « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l'alimentation animale, d'équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ;
2° L'article L. 682-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques, les pouvoirs publics et la population sur :
« 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l'agrofourniture, lequel comprend l'ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l'article L. 255-1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l'article L. 253-1 du même code, des produits destinés à l'alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ;
« 2° La formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. »
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifiée :
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique » sont supprimés ;
– à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de l'agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l'agriculture biologique. »
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du secteur de l'agrofourniture et des services associés ».