Proposition de loi ordinaire simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d'électricité par l'énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières, dans des conditions fixées par décret. »